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Lors d’une réunion qui a eu lieu dernièrement entre les associations de motards et d’autres milieux intéressés, le président de CI Motards Suisse a proposé de faire part de ses arguments aux membres de Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national qui va traiter l’initiative parlementaire de la Conseillère nationale Gabriela Suter (PS, AG).

 

Voici le contenu de la lettre:

L’initiative parlementaire 20.444 vise à combattre les nuisances sonores et une interdiction de circulation pour les motocycles dont le niveau sonore stationnaire dépasse 95db. Toutes les grandes associations de motards – l’association des importateurs suisses de motos et scooters motosuisse, l’union professionnelle de la branche 2-roues Suisse ainsi que les fédérations FMS, SAM et CI-Motards Suisse - s’opposent clairement à cette initiative. Celle-ci manque sa cible et ne nuirait, au final, qu’aux propriétaires de véhicules qui respectent la loi.

 

Les associations de motards soulignent que cette mesure « niveau sonore stationnaire 95db» ne sera justement pas efficace pour réellement lutter contre les nuisances sonores. Cette décision arbitrairement prise en été 2020 en Autriche et reprise sans réserve par Madame Gabriela Suter, initiatrice de la présente initiative parlementaire, ne reflète en aucun cas le développement sonore réel et légalement homologué d’un véhicule en circulation. Ce n’est qu’un outil aux autorités pour les contrôles de la circulation. Il n’y a donc aucun lien juridique avec l’homologation du véhicule.

 

Une interdiction d’utilisation des motocycles à partir de 95db exproprierait pratiquement des dizaines de milliers de propriétaires de motos acquises légalement. Il en résulterait des conséquences économiques importantes dans une branche qui compte en Suisse un demi- million de motos autorisées et qui réalise annuellement un chiffre d’affaires de 1 milliard de francs. Le Conseil fédéral avait relevé dans sa motion 13.4006 du 15 octobre 2013 un contenu similaire : « S’il était interdit à l’avenir de continuer à utiliser des motocycles (...), cela affecterait les consommateurs qui ont respecté la loi en achetant un motocycle conforme aux prescriptions et homologué dans l’ensemble de l’UE(...) ».

 

Les associations de motards sont conscients du problème de la nuisance sonore. Les problèmes de bruit gênant dus à la foi aux véhicules deux-roues et aux voitures ne sont pas dues aux normes légales mais sont principalement le résultat de modifications illégales apportées aux véhicules en question. Les associations de motards condamnent avec véhémence ces comportements. Au-delà des nuisances qui y sont associées, la réputation de tout un groupe d’usagers de la circulation est endommagée. C’est pourquoi, les associations de motards soutiennent une application ciblée des règlementations existantes ainsi que des mesures plus strictes des législateurs et exécutifs contre tout comportement illégal.

 

Finalement les associations de motards soulignent avec insistance que l’Union Européenne mettra en vigueur dès 2023 déjà une nouvelle procédure de mesure de bruit plus stricte pour les nouveaux véhicules. La Suisse, comme elle le fait déjà depuis des années, adoptera ces nouvelles normes dans le cadre de l’harmonisation avec la situation européenne globale. Une politique de « cavalier seul » de la Suisse : une interdiction d’utilisation de véhicules pourtant homologués dans toute l’Europe exclurait inutilement la Suisse au sein du marché. Dans ce sens, l’initiative n’offre aucune solution : au contraire, sa mise en œuvre isolerait notre pays dans le contexte européen global et aurait de graves conséquences économiques et politiques.

 

Nous vous communiquerons les décisions de la commission.