08.10.2016, Via sicura: Le Tribunal fédéral atténue l’article „chauffard“

Le juge pourra apprécier le délit

L’ignorance ne protège pas contre les mesures pénales. A l’avenir, cette règle pourrait être relativisée. En effet, le Tribunal fédéral a dernièrement modifié sa jurisprudence relative au „comportement du chauffard“ en vigueur depuis 2013 en y introduisant une composante atténuante. Dès lors, les juges pourront apprécier les délits de chauffard. En effet, „Via sicura“ a introduit des dispositions en lien avec les délits de chauffard dans la loi sur la circulation routière (art. 90, al. 3 et 4 LCR). Ces dispositions érigent au rang de crime la violation grave des règles de circulation en cas de dépassements importants d’un seuil autorisé de la vitesse maximale (au moins 40 km/h pour une vitesse maximale de 30 km/h; 50 km/h pour une vitesse maximale de 50 km/h; 60 km/h pour une vitesse maximale de 80 km/h et 80 km/h pour une vitesse maximale de plus de 80 km/h). Dans ces cas, le permis de conduire est retiré pour une durée minimale de deux ans et la sanction pénale s’élève à minimum un an de prison.

Dans le cas concret, un automobiliste a dépassé de 54 km/h la vitesse signalée à 50 km/h. Il a été condamné à une peine privative de liberté d’un an avec sursis. Il allègue devant le Tribunal fédéral, ne pas avoir agit intentionnellement en commettant l’excès de vitesse. Ainsi, au lieu d’être condamné pour délit de chauffard, il devait, selon lui, être condamné pour violation grave des règles de circulation routière, à une peine pécuniaire avec sursis. Détail intéressant : le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par l’automobiliste mais a changé sa jurisprudence. Est-ce que cette jurisprudence permettra de tranquilliser les adversaires de « Via sicura » ?

Depuis un certain temps, une forte opposition s’est constituée contre le système de pénalisation de « Via sicura ». En décembre 2015, le Conseiller national Fabio Rigazzi (PDC, TI) a déposé une initiative visant à supprimer rapidement les excès et les effets secondaires indésirables associés au délit de chauffard. Malgré le fait que ce postulat n’a pas trouvé grâce au Conseil des Etats, il met en évidence un mécontentement grandissant des usagers de la route. Le Conseiller aux Etats Jean-Paul Gschwind (PDC, JU) quant à lui, a demandé au travers d’une motion de rétablir la proportionnalité des sanctions pénales et administratives. Il a maintenu sa motion malgré le changement de la jurisprudence du Tribunal administratif.

En Suisse romande, un groupe a lancé en mai dernier une initiative populaire « Stop aux excès de Via sicura » (www.asavs.ch). Il demande un régime de sanctions juste et proportionné.

CI Motards qualifie la décision du Tribunal fédéral « d’un pas important dans la bonne direction ». Cependant, on est encore loin d’une politique pénale mesurée. Nous ne contestons pas le renforcement de la sécurité routière. Toutefois, l’accent doit impérativement mis sur la prévention des accidents.

Traffic routier. Foto: FotaliaFoto: Fotalia

Bernard Niquille, président



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